
CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions générales de vente de Desindo BV Version du 2 novembre 2026 Traduction de la version néerlandaise. En cas de divergence, le texte néerlandais prévaut. Desindo BV, Wiedauwkaai 88, 9000 Gand, TVA BE 0439.774.145 (ci-après « Desindo »).
1. Application
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons de Desindo, sauf convention écrite contraire.
1.2 Le « client » désigne toute personne qui achète auprès de Desindo ou demande une offre. Les termes « entreprise » et « consommateur » ont le sens que leur donne le Code de droit économique. L'article 19 contient les dérogations applicables aux consommateurs.
1.3 Desindo remet les présentes conditions avant la conclusion du contrat, avec l'offre ou la confirmation de commande, et les met à disposition sur son site internet.
1.4 Les conventions négociées individuellement priment les présentes conditions. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si Desindo les accepte par écrit.
2. Offres et prix
2.1 Les offres sont sans engagement, sauf si elles mentionnent un délai pendant lequel elles sont contraignantes.
2.2 Les prix destinés aux entreprises s'entendent hors TVA et autres taxes, sauf mention contraire. Les frais de livraison et de transport sont mentionnés dans l'offre ou la confirmation de commande.
2.3 Si une redevance légale, une taxe ou un prix officiellement réglementé change entre la commande et la livraison, Desindo répercute ce changement sur la partie non encore livrée. Desindo en informe préalablement le client.
3. Commandes
3.1 Le contrat est formé dès que Desindo confirme la commande par écrit ou l'exécute.
3.2 Le client reste lié par sa commande signée pendant 8 jours calendrier. Si Desindo ne confirme pas la commande dans ce délai, celle-ci devient caduque sans frais pour les deux parties.
3.3 Après la formation du contrat, le client ne peut modifier ou annuler une commande qu'avec l'accord écrit de Desindo.
4. Commande pour le compte d'un tiers L'entreprise qui commande pour le compte d'un tiers, ou qui demande de facturer un tiers, se porte fort pour ce tiers. Elle reste tenue solidairement avec ce tiers au paiement.
5. Produits
5.1 Les caractéristiques des biens figurent dans l'offre ou la confirmation de commande. Les dimensions et spécifications s'entendent dans les tolérances commerciales usuelles, sauf si une autre tolérance a été convenue par écrit.
5.2 Le bois, le métal et le béton sont des matériaux présentant des caractéristiques naturelles ou liées à leur production. Les différences de couleur, de structure et de veinage, les nœuds, le retrait, le gonflement, les fentes de séchage, les exsudations de résine, les efflorescences de calcaire, la formation de rouille sur l'acier corten et la décoloration due aux intempéries ne constituent pas en soi un défaut, pour autant qu'ils restent dans le comportement normal du matériau.
5.3 Si un produit doit convenir à un usage particulier, le client le signale avant la commande. Desindo ne répond de cet usage que si elle le confirme par écrit. Desindo BV
6. Livraison et délais
6.1 La livraison a lieu par enlèvement dans l'entrepôt de Desindo ou, lorsqu'une livraison a été convenue, au lieu convenu. Le client veille à ce que ce lieu soit accessible en toute sécurité et à ce que les biens puissent être déchargés.
6.2 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf si un délai ferme a été convenu par écrit. Desindo informe le client de tout retard prévisible.
6.3 Si un délai indicatif est dépassé de plus de 30 jours calendrier, le client peut accorder par écrit à Desindo un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours calendrier. Si Desindo ne livre pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat pour la partie non livrée. Desindo rembourse alors les acomptes relatifs à cette partie. 6.4 Entre entreprises, un retard ne donne pas droit à une indemnisation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Desindo ou de ses préposés.
6.5 Si le client n'enlève pas les biens ou ne les réceptionne pas au moment convenu, Desindo peut facturer des frais raisonnables de stockage et de transport supplémentaire.
6.6 Desindo livre les biens, mais ne les place pas. Le client assure lui-même le placement ou le fait effectuer par un tiers. Il respecte à cet égard les manuels applicables et les règles de l'art.
7. Risques et transport
7.1 Entre entreprises, les risques passent au client au moment de l'enlèvement, ou au moment où les biens sont remis au transporteur ou quittent l'entrepôt de Desindo. Il en va de même en cas de livraison franco.
7.2 Les dommages survenus pendant le transport par la faute de Desindo ou de ses préposés restent à la charge de Desindo.
7.3 Les risques sont transférés conformément au présent article, même si les biens sont encore à ce moment la propriété de Desindo.
8. Réserve de propriété
8.1 Les biens livrés restent la propriété de Desindo jusqu'au paiement intégral de leur prix.
8.2 Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le client ne peut ni donner les biens en gage ni les affecter en sûreté. Une entreprise peut toutefois les vendre ou les transformer dans le cadre de son activité normale. Si les biens font l'objet d'une saisie, le client en informe immédiatement Desindo.
8.3 Si le contrat est résolu en raison d'un manquement du client, Desindo peut imputer les acomptes payés sur son dommage démontrable. Elle rembourse le solde.
9. Conformité et garantie entre entreprises
9.1 Desindo livre des biens conformes au contrat et à ce que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de l'article 5.
9.2 Desindo répond des défauts qui existaient, fût-ce en germe, lors de la livraison et qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison. Le client prouve que le défaut existait lors de la livraison.
9.3 Desindo ne répond pas de l'usure normale, d'un stockage, d'un placement, d'un traitement ou d'un usage inadéquats, d'un entretien défectueux, de modifications apportées par le client ou un tiers, ni des dommages survenus après le transfert des risques.
9.4 Si le fabricant ou le fournisseur accorde une garantie plus longue ou plus étendue, Desindo la transmet selon les conditions de ce fabricant ou fournisseur.
9.5 L'action fondée sur un défaut doit être intentée dans les 2 ans suivant sa notification à Desindo. Ce délai est suspendu pendant des négociations sérieuses ou une expertise contradictoire.
10. Réclamations
10.1 Le client contrôle les biens lors de l'enlèvement ou de la livraison. Il mentionne les défauts visibles, les manquants et les dommages de transport sur le bon de livraison et les confirme par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la livraison. Desindo BV
10.2 Une entreprise notifie par écrit tout autre défaut dans les 14 jours calendrier à compter du moment où elle l'a découvert ou aurait dû le découvrir. En cas de notification tardive, le droit de se prévaloir de ce défaut est perdu, sauf si Desindo connaissait le défaut et ne l'a pas signalé.
10.3 Toute réclamation est adressée par lettre recommandée ou par e-mail avec preuve de réception. Elle mentionne le numéro de livraison ou de facture et décrit le défaut, si possible avec des photos.
10.4 Le client conserve les biens de manière à ce que Desindo puisse les constater. Il cesse de les transformer ou de les placer dès qu'il découvre le défaut, pour autant que cela soit raisonnable.
10.5 Une réclamation sérieuse introduite à temps ne suspend que le paiement de la partie contestée. La partie non contestée reste payable à l'échéance. 11. Remèdes entre entreprises
11.1 En cas de défaut valablement notifié, Desindo répare ou remplace les biens, ou en crédite le prix. Desindo choisit la solution appropriée en tenant compte des intérêts du client.
11.2 À défaut de solution dans un délai raisonnable, le client a droit à une réduction du prix ou, en cas de défaut suffisamment grave, à la résolution pour les biens concernés.
11.3 Les biens repris redeviennent la propriété de Desindo.
12. Responsabilité entre entreprises
12.1 La responsabilité de Desindo est limitée, par sinistre, à la valeur facturée hors TVA des biens concernés.
12.2 Desindo n'est pas responsable de la perte de bénéfices, de l'arrêt d'activité, de la perte de clientèle ou d'autres dommages consécutifs. Les frais de démontage et de nouveau placement ne sont remboursés que s'ils ont été convenus par écrit.
12.3 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de Desindo ou de ses préposés, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni lorsqu'une règle impérative interdit une limitation.
13. Retours
13.1 Les retours ne sont possibles qu'après accord écrit de Desindo. Ils ont lieu franco et dans l'état d'origine, sauf si la reprise résulte d'un défaut dont Desindo répond.
13.2 Desindo reprend toujours les biens sous réserve. La reprise n'est définitive qu'après le contrôle par Desindo de la quantité et de l'état des biens.
13.3 Pour la reprise, Desindo facture 10 % de la valeur d'achat hors TVA à titre de frais de traitement. Ce montant est déduit de la note de crédit.
13.4 L'article
13.3 ne s'applique pas lorsque la reprise résulte d'un défaut dont Desindo répond, d'une faute de Desindo ou du droit légal de rétractation d'un consommateur.
14. Paiement
14.1 Les factures sont payables à l'échéance mentionnée sur la facture, sur le compte bancaire de Desindo qui y figure. Si la facture ne mentionne pas d'échéance, elle est payable à la date de la facture.
14.2 Les chèques et lettres de change ne valent paiement qu'après leur encaissement effectif. Leurs frais sont à la charge du client. Leur acceptation n'emporte pas novation et ne modifie pas les présentes conditions.
15. Retard de paiement entre entreprises
15.1 En cas de retard de paiement, un intérêt de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure à compter de l'échéance. L'intérêt est calculé par jour sur le montant impayé.
15.2 En cas de non-paiement à l'échéance, le montant impayé est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 40 €, pour les frais de recouvrement.
15.3 Cette indemnité est due en sus des intérêts et des frais de procédure récupérables.
16. Suspension et exigibilité
16.1 En cas de retard de paiement, Desindo peut suspendre les livraisons ultérieures afin d'éviter que les montants impayés n'augmentent. Desindo le notifie par écrit lorsque la bonne foi l'exige. Desindo BV
16.2 Si une entreprise ne paie pas une facture non contestée dans les 14 jours calendrier suivant une mise en demeure écrite, toutes les autres factures impayées deviennent immédiatement exigibles, même si leur échéance n'est pas atteinte.
17. Contestation des factures
17.1 Une facture est contestée par écrit et de manière motivée dans les 8 jours calendrier suivant sa réception, par e-mail avec preuve de réception ou par lettre recommandée. La contestation mentionne le numéro de facture et le montant contesté.
17.2 La réception ou le traitement d'une facture via Peppol ne vaut pas acceptation. Un statut technique Peppol ne vaut pas non plus contestation.
17.3 Une facture qui n'a pas été contestée à temps est présumée acceptée. Le client peut prouver le contraire, notamment pour des erreurs qu'il ne pouvait pas constater plus tôt.
18. Force majeure
18.1 Les parties ne sont pas responsables lorsqu'un événement imprévisible et inévitable rend l'exécution impossible. La partie concernée en informe l'autre partie dans un délai raisonnable.
18.2 En cas de force majeure temporaire, l'exécution est suspendue. Si la force majeure dure plus de 60 jours calendrier, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit pour la partie non exécutée, sans indemnité.
18.3 L'article 18 ne dispense pas du paiement d'une dette de somme déjà exigible.
19. Consommateurs
19.1 Le présent article s'applique uniquement aux consommateurs et prime les autres articles. Aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur.
19.2 Les prix s'entendent TVA et toutes autres taxes et frais obligatoires compris. L'article 2.3 ne s'applique pas.
19.3 Les articles 4, 6.2, 6.3, 6.4, 7, 8.3, 9, 10.1, 10.2, 10.5, 11, 12, 14.2, 15, 16.2 et 17 ne s'appliquent pas. L'article 8 ne s'applique que si le consommateur y a consenti expressément et par écrit.
19.4 Desindo livre dans le délai convenu. Si aucun délai de livraison n'a été convenu, Desindo livre au plus tard 30 jours calendrier après la conclusion du contrat.
19.5 Si Desindo expédie les biens, les risques sont transférés dès que le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Si Desindo remet les biens à un transporteur choisi par le consommateur et non proposé par Desindo, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur.
19.6 Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. Il notifie un défaut dans les 2 mois à compter du jour où il l'a constaté.
19.7 En cas de défaut, le consommateur a d'abord droit à la réparation ou au remplacement gratuit, à son choix, sauf si cela s'avère impossible ou déraisonnable. Il peut ensuite, dans les cas prévus par la loi, demander une réduction du prix ou la résolution.
19.8 Si le consommateur ne paie pas à l'échéance, Desindo envoie d'abord un rappel gratuit prévoyant un délai de paiement d'au moins 14 jours calendrier. Des intérêts ou une indemnité ne peuvent être réclamés qu'à l'expiration de ce délai sans paiement.
19.9 Le consommateur est ensuite redevable d'intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que de l'indemnité forfaitaire suivante : Montant impayé Indemnité forfaitaire Jusqu'à 150 € inclus 20 € De 150,01 € à 500 € 30 € + 10 % sur la tranche supérieure à 150 € Plus de 500 € 65 € + 5 % sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €
19.10 Si Desindo manque à une obligation envers le consommateur, elle lui doit une indemnité équivalente. Desindo BV
19.11 En cas de contrat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose du droit légal de rétractation, sauf pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
19.12 Un litige avec un consommateur est porté devant le juge désigné par la loi. L'article
21.2 ne s'applique pas. 20. Dispositions finales
20.1 Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent d'application. Les parties remplacent cette disposition par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif.
20.2 Desindo peut adapter les présentes conditions. Une nouvelle version ne s'applique qu'aux contrats conclus après que le client a pu en prendre connaissance. 21. Droit applicable et tribunaux compétents
21.1 Le contrat est exclusivement régi par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
21.2 Les litiges entre entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Gand.